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L'achat d'or à l'étranger et le transfert d'or en France est autorisé à condition


«Rien à déclarer» au passage de la frontière Luxembourg France?

Sauf qu'une femme de 74 ans faisait rentrer discrètement  14 lingots d'or. 7 lingots sous un siège, autres dans un sac de voyage...elle n'avait pas informé l'administration fiscale française de leur existence.

 

Achat/Vente d'or ou transfert d'or de plus de 10000€

Les sommes, espèces, chèques, actions, obligations, achat et vente d'or d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros doivent être déclarés à la douane par les personnes entrant sur le territoire ou en sortant, a précisé la Direction des douanes. Cette formalité est gratuite mais obligatoire. Le non-respect constitue une infraction qualifiée de manquement à l'obligation déclarative (MOD). Pourquoi? Pour lutter contre le blanchiment d'argent.

Voir la loi: 

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10796-obligation-declarative-des-sommes-titres-et-valeurs

 

Fraude à l'achat ou au transfert d'or : lingots consignés

«Elle nous a dit qu'elle les avait retiré d'une banque luxembourgeoise et qu'elle allait vendre ces lingots d'or ou les faire fructifier sur le marché bancaire ordinaire. Ça paraît plausible mais seule l'enquête le dira», a expliqué Jean-Michel Dorkel, adjoint au directeur de la direction régionale des douanes de Lorraine.

S'ils appartiennent bien à la vieille dame et proviennent d'un compte licite, les lingots seront restitués et elle devra s'acquitter d'une très forte amende, dixit les Douanes. 

 

Par ailleurs, Bercy pourrait vérifier les déclarations d'impôts de cette dame. Si les lingots n'ont pas été déclarés, la fraudeuse pourrait perdre plus que les 440 000 euros qu'elle a tenté d'introduire dans l'Hexagone.

 

Le comptoir d'achat et vente d'or Gap vous invite à lire : 

Rachat or paris: Est il plus intéressant de vendre son or à l'étranger ?

 

lire l'article dont ce résumé est tiré sur le Figaro: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/03/28/01016-20140328ARTFIG00135-arretee-avec-14-lingots-d-or-elle-devra-s-acquitter-d-une-forte-amende.php#reagir

 

 

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