Vente à Gap de lingot ou pièces: Déclaration d’impôts 2015

DOIT-ON ETABLIR UNE DECLARATION D’IMPOTS POUR VENDRE SON LINGOT D’OR OU SES PIECES?
Les pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ET les lingots d'or ont le double caractère d'instrument de paiement et de marchandise.
Lorsqu'ils sont importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ils doivent faire l'objet d'une déclaration en douane de droit commun de type document administratif unique (D.A.U.), valant également déclaration au titre de l'article 1649 quater A du CGI qui permet d'asseoir les taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises.
Dans le cas particulier des transferts de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent entre la France et la Principauté de Monaco, une déclaration telle que celle définie au I-B-1 est à souscrire.
 
PAS DE DECLARATION D’IMPOT POUR LE LINGOT ET LES PIECES D’OR ET D’ARGENT MAIS LA TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX
 L'exportation (hors de l'Union européenne) d' objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :
10 % de la valeur en douane pour les métaux précieux (lingot or et argent, pièces en or et en argent)
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.
La taxe doit être déclarée et payée dans le mois suivant la transaction au moyen de l'imprimé fiscal n°2091, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d'imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD.
 
DECLARATION D IMPOTS ET TAXES SUR LES LINGOTS ET PIECES D OR :LES FORMULAIRES
Téléchargez les formulaires concernant un lingot ou des pièces d'or en cliquant sur:
déclaration d'impots 2015

Vous avez vendu votre lingot au comptoir universel de l'or? Tout est déjà réglé!

Le comptoir de rachat d' or GAP se tient à votre disposition pour vous fournir le formulaire établi aux impôts lors de la vente de votre lingot ou pièces d'or et d'argent.